Conditions d’utilisation

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais liés à la rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Les prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Contrats à durée déterminée ou indéterminée
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 17 – Responsabilité du client en matière de livraison

Article 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

1. Délai de rétractation : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
2. Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.
3. Jour : jour calendaire.
4. Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont les obligations de livraison ou d’achat sont réparties dans le temps.
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et à les reproduire à l’identique.
6. Droit de rétractation : droit reconnu au consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai légal de rétractation.
7. Formulaire type de rétractation : formulaire mis à la disposition du consommateur afin de lui permettre d’exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : toute personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs.
9. Contrat à distance : contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans présence physique simultanée des parties.
10. Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient physiquement présents au même endroit au même moment.
11. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

4everaloevera

Adresse :
Laurens Janszn. Costerstraat 4F
3261 LH Oud-Beijerland
Pays-Bas

Téléphone : +31 6 44 82 72 35
E-mail : [info@4everaloevera.nl](mailto:info@4everaloevera.nl)
Numéro d’inscription à la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) : 85228583
Numéro de TVA : NL863553461B01

Article 3 – Champ d’application

1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute offre émise par l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions Générales est mis à la disposition du consommateur.
3. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, les présentes Conditions Générales peuvent être mises à la disposition du consommateur sous forme électronique, de manière à pouvoir être facilement enregistrées sur un support durable.
4. Si des conditions particulières applicables aux produits ou services sont également prévues, le consommateur peut, en cas de contradiction, invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont déclarées nulles, annulables ou inapplicables, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
6. Toute situation qui n’est pas expressément régie par les présentes Conditions Générales doit être appréciée conformément à leur objet et à leur esprit.
7. Toute ambiguïté relative à l’interprétation ou au contenu d’une disposition doit également être résolue conformément à l’objet et à l’esprit des présentes Conditions Générales.

Article 4 – L’offre

1. Lorsqu’une offre est valable pendant une durée limitée ou est soumise à des conditions particulières, ces informations sont clairement mentionnées dans l’offre.
2. Sauf indication contraire, l’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de la modifier ou de l’adapter.
3. L’offre contient une description complète et suffisamment précise des produits et/ou services proposés afin de permettre au consommateur de procéder à une évaluation appropriée.
4. Les illustrations, photographies, dimensions, poids et autres caractéristiques figurant dans l’offre sont donnés à titre indicatif. De légères différences ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résolution du contrat, sauf lorsqu’elles affectent substantiellement les caractéristiques essentielles du produit.
5. Les images des produits sont présentées avec le plus grand soin. Toutefois, les couleurs affichées à l’écran peuvent légèrement différer des couleurs réelles.
6. Chaque offre contient les informations nécessaires pour permettre au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à son acceptation.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont associées.
2. Lorsque le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur lui confirme sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique.
3. L’entrepreneur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser la transmission électronique des données et d’assurer un environnement de paiement en ligne sécurisé.
4. Dans les limites autorisées par la loi, l’entrepreneur peut vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement ainsi que tout autre élément pertinent pour conclure le contrat de manière responsable.
5. Au plus tard lors de la livraison du produit ou de la fourniture du service, l’entrepreneur transmet au consommateur, par écrit ou sur un support durable, les informations légalement requises concernant notamment son identité, le droit de rétractation, les garanties et le service après-vente.
6. Tout contrat est conclu sous réserve d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les contrats portant sur la livraison de produits :

1. Le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
2. Pendant cette période, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec le soin nécessaire. Il ne peut utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire dans un magasin physique.
3. Le consommateur informe l'entrepreneur de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai légal de 14 jours, au moyen du formulaire type de rétractation ou d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
4. Après avoir exercé son droit de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner le produit.

Pour les contrats portant sur la prestation de services :

1. Le consommateur bénéficie également d'un droit de rétractation d'au moins 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf disposition légale contraire.
2. Le consommateur suit les instructions raisonnables communiquées par l'entrepreneur concernant l'exercice de ce droit.

Article 7 – Frais liés à la rétractation

1. En cas d'exercice du droit de rétractation, seuls les frais directs de retour du produit sont à la charge du consommateur, sauf indication contraire.
2. Les sommes versées seront remboursées dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition.
3. Si le produit a subi une dépréciation résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques ou le fonctionnement, cette dépréciation pourra être déduite du remboursement.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable d'une éventuelle dépréciation si les informations légalement obligatoires relatives au droit de rétractation ne lui ont pas été communiquées.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation uniquement dans les cas autorisés par la législation applicable, à condition que cette exclusion soit clairement indiquée avant la conclusion du contrat.
2. Sont notamment concernés les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, les produits susceptibles de se détériorer rapidement, les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène lorsque leur sceau a été rompu après la livraison, ainsi que les autres exceptions prévues par la loi.
3. Cette exclusion peut également s'appliquer à certaines prestations de services lorsque la réglementation en vigueur le permet.

Article 9 – Les prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix ne sont pas modifiés, sauf en cas de changement des taux légaux de TVA.
2. Tous les prix affichés sur le site internet sont indiqués TVA comprise, sauf mention contraire.
3. Les erreurs manifestes de saisie, d'impression ou de publication n'engagent pas l'entrepreneur et ne peuvent fonder une quelconque réclamation.

Article 10 – Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre ainsi qu'aux exigences raisonnables de qualité et de fiabilité.
2. Les garanties commerciales éventuellement accordées par le fabricant ou l'importateur s'ajoutent aux droits légaux du consommateur et ne les limitent en aucun cas.
3. Tout défaut constaté doit être signalé à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les deux mois suivant sa découverte.
4. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation inappropriée, d'une négligence, d'une usure normale ou de réparations effectuées par le consommateur ou par un tiers non autorisé.

Article 11 – Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apporte le plus grand soin au traitement, à l'exécution et à l'expédition des commandes.
2. La livraison est effectuée à l'adresse communiquée par le consommateur lors de la commande. Il appartient au consommateur de vérifier l'exactitude de ces informations.
3. Sauf accord contraire, les commandes sont exécutées dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat.
4. Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif. Un dépassement raisonnable de ces délais ne donne droit ni à une indemnisation ni à la résiliation automatique du contrat.
5. Si l'exécution du contrat devient impossible, l'entrepreneur en informe le consommateur dans les meilleurs délais et rembourse les sommes versées dans un délai maximal de 14 jours.
6. Lorsqu'un produit commandé n'est plus disponible, un produit équivalent peut être proposé. Le consommateur est libre d'accepter ou de refuser cette proposition.
7. Le risque de perte ou de détérioration des produits est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

Article 12 – Contrats à durée déterminée ou indéterminée

Résiliation

1. Les contrats conclus pour une durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment par le consommateur, sous réserve d'un préavis maximal d'un mois.
2. Les contrats à durée déterminée peuvent être résiliés à leur échéance, dans les conditions prévues par la loi et le contrat.
3. Le consommateur doit pouvoir résilier le contrat par un moyen au moins aussi simple que celui utilisé pour le conclure.

Renouvellement

1. Les contrats à durée déterminée ne peuvent être renouvelés tacitement pour une nouvelle période déterminée, sauf lorsque la législation applicable l'autorise expressément.

Durée

1. Pour tout contrat d'une durée supérieure à un an, le consommateur peut y mettre fin à tout moment après la première année, moyennant un préavis maximal d'un mois, sauf disposition légale contraire.

Article 13 – Paiement

1. Sauf accord écrit contraire, les sommes dues doivent être réglées dans le délai indiqué lors du processus de commande ou de la facture.
2. Le consommateur est tenu de signaler sans délai toute erreur ou inexactitude constatée dans les informations de paiement communiquées par l'entrepreneur.
3. En cas de retard de paiement, l'entrepreneur peut appliquer les mesures et frais autorisés par la législation en vigueur, après en avoir informé le consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur met à disposition une procédure de traitement des réclamations claire, accessible et conforme aux exigences légales.
2. Toute réclamation concernant l'exécution du contrat doit être adressée dans un délai raisonnable après la constatation du problème, accompagnée d'une description précise de la situation.
3. Les réclamations reçoivent en principe une réponse dans un délai de 14 jours. Si un délai supplémentaire est nécessaire, le consommateur en est informé avec une indication du délai prévisible de traitement.
4. En cas d'absence de solution amiable, le consommateur peut recourir aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges prévues par la réglementation applicable.
5. Le consommateur peut notamment introduire une réclamation auprès de WebwinkelKeur ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
6. Le dépôt d'une réclamation ne suspend pas les obligations des parties, sauf accord écrit contraire ou disposition légale impérative.
7. Lorsqu'une réclamation est reconnue fondée, l'entrepreneur procédera, selon le cas, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du produit concerné, sans frais supplémentaires pour le consommateur.

Article 15 – Litiges

1. Les contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur sont exclusivement régis par le droit néerlandais, dans la mesure où les dispositions impératives du droit applicable au consommateur n'en disposent pas autrement.
2. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) n'est pas applicable aux présentes Conditions Générales ni aux contrats conclus avec l'entrepreneur.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Toute disposition complémentaire ou dérogatoire aux présentes Conditions Générales ne peut être interprétée au détriment du consommateur. Ces dispositions doivent être formulées par écrit ou mises à disposition sur un support durable permettant au consommateur de les conserver et de les consulter ultérieurement.

Article 17 – Responsabilité du client concernant la livraison

Le client est responsable de fournir des coordonnées de livraison complètes, exactes et à jour lors de la passation de sa commande. Il lui appartient également de suivre l'acheminement de son colis à l'aide des informations de suivi communiquées.

Si un colis ne peut être livré ou nous est retourné en raison d'une adresse incorrecte, incomplète ou erronée communiquée par le client, les frais liés à une nouvelle expédition seront à la charge de ce dernier.

Les frais de réexpédition s'élèvent à 6,95 €.

Si le client choisit de ne pas faire réexpédier sa commande, le remboursement sera effectué déduction faite des frais de livraison déjà engagés. Le client pourra également décider de passer une nouvelle commande.

Nous recommandons de vérifier soigneusement les coordonnées de livraison avant de confirmer la commande afin d'éviter tout retard ou frais supplémentaires.