Conditions générales

Table des matières

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ; lisez tout sur le délai de réflexion.
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.
3. Jour : jour calendaire.
4. Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps.
5. Support de données durable : tout moyen permettant de stocker des informations adressées personnellement pour une consultation ultérieure et une reproduction inchangée.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à disposition mis à disposition.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.
9. Contrat à distance : un contrat conclu exclusivement au moyen de techniques de communication à distance.
10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé sans que le consommateur et l’entrepreneur soient réunis simultanément dans le même lieu.
11. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

4everaloevera

Adresse : Laurens Janszn. Costerstraat 4F, 3261LH Oud-Beijerland, Nederland
Téléphone : (064) 482-7235
E-mail : info@4everaloevera.nl
Numéro KVK : 85228583
Numéro de TVA : NL863553461B01

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions est mis à la disposition du consommateur.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, les présentes conditions peuvent être mises à disposition par voie électronique.
4. En cas de conditions contradictoires, la disposition la plus favorable au consommateur s’applique toujours.
5. Si une disposition est nulle ou annulable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
6. Les situations non prévues sont appréciées selon l’esprit des présentes conditions.
7. Les ambiguïtés sont interprétées selon l’esprit des présentes conditions.

Article 4 - L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué.
2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur peut modifier et adapter l’offre.
3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés.
4. Les images et spécifications sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à une résolution.
5. Les images représentent les produits aussi fidèlement que possible, mais les couleurs peuvent varier.
6. L’offre contient des informations claires sur les droits et obligations en cas d’acceptation.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions fixées.
2. En cas d’acceptation électronique, l’entrepreneur en confirme immédiatement la réception.
3. L’entrepreneur prend des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour les contrats électroniques.
4. L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement.
5. L’entrepreneur fournit à la livraison toutes les informations pertinentes par écrit ou sur un support de données durable.
6. Tout contrat est conclu sous réserve d’une disponibilité suffisante des produits.

Article 6 - Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

1. Le consommateur a le droit de résilier le contrat sans indication de motifs pendant 14 jours après réception.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin.
3. En cas d’exercice du droit de rétractation, celui-ci doit être signalé dans les 14 jours.
4. Après notification, le produit doit être renvoyé dans un délai de 14 jours.

En cas de prestation de services :

1. Pour les services, le consommateur a le droit de résilier le contrat pendant au moins 14 jours.
2. Le consommateur suit à cet effet les instructions raisonnables fournies par l’entrepreneur.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du consommateur.
2. Les montants déjà payés seront remboursés au plus tard dans les 14 jours, à condition que le produit retourné ait été reçu ou qu’une preuve de retour ait été fournie.
3. En cas de manipulation négligente, une dépréciation peut être facturée.
4. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation si les informations obligatoires relatives à la rétractation n’ont pas été fournies correctement.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour les produits et services autorisés par la loi, à condition que cela soit clairement mentionné.
2. Cela s’applique notamment aux produits périssables, aux produits hygiéniques dont le sceau a été rompu et aux produits personnalisés.
3. L’exclusion peut également s’appliquer à certains services, tels que les loisirs à des dates spécifiques.

Article 9 - Le prix

1. Les prix ne sont pas augmentés pendant la période de validité de l’offre, sauf en cas de modification des taux de TVA.
2. Les prix indiqués dans l’offre s’entendent TVA comprise.
3. Les erreurs d’impression et de composition n’engagent pas l’entrepreneur.

Article 10 - Conformité et garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits et services sont conformes au contrat et aux exigences raisonnables de qualité.
2. Les garanties du fabricant ou de l’importateur ne portent pas atteinte aux droits légaux du consommateur.
3. Les défauts doivent être signalés dans un délai de 2 mois après leur constatation.
4. La garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation incorrecte, de manipulation négligente ou de réparations effectuées par le client lui-même.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L’entrepreneur traitera et exécutera les commandes avec soin.
2. L’adresse indiquée par le consommateur est considérée comme le lieu de livraison.
3. Les commandes seront exécutées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours, sauf convention contraire.
4. Les délais de livraison sont indicatifs et n’ouvrent pas droit à des dommages-intérêts.
5. En cas de résiliation, le montant payé sera remboursé dans les 14 jours.
6. Si la livraison s’avère impossible, un article de remplacement peut être proposé.
7. Le risque de dommage ou de perte incombe à l’entrepreneur jusqu’à la livraison au consommateur.

Article 12 - Contrats à durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

1. Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment avec un préavis maximal d’un mois.
2. Les contrats à durée déterminée peuvent être résiliés à la fin de leur durée avec un préavis maximal d’un mois.
3. La résiliation doit être possible de la même manière que celle utilisée pour conclure le contrat.

Prolongation

1. Les contrats à durée déterminée ne peuvent pas être ne peuvent pas être prolongés tacitement pour une durée déterminée, sauf dans les cas autorisés par la loi.

Durée

1. Pour les contrats de plus d’un an, le consommateur peut résilier à tout moment après un an, avec un préavis maximal d’un mois.

Article 13 - Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus doivent être réglés dans un délai de 7 jours ouvrables.
2. Le consommateur signale sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement.
3. En cas de non-paiement, l’entrepreneur peut facturer des frais raisonnables.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public.
2. Les réclamations doivent être déposées dans un délai de 2 mois après leur constatation, avec une description claire.
3. Les réclamations reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours, ou le consommateur reçoit un message indiquant le délai de traitement prévu.
4. Si une réclamation ne peut pas être résolue à l’amiable, un litige naît et peut faire l’objet d’un règlement des litiges.
5. Le consommateur peut s’adresser à WebwinkelKeur ou à la plateforme européenne ODR via ec.europa.eu/odr.
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire par écrit.
7. Si une réclamation est fondée, l’entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement le produit.

Article 15 - Litiges

1. Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. La Convention de Vienne sur les ventes n’est pas applicable.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou sur un support de données durable.

Article 17 - Responsabilité du client lors de l’expédition

Les clients sont responsables de renseigner correctement et intégralement leurs coordonnées d’adresse et de suivre leur commande.

Si une commande ne peut pas être livrée ou est renvoyée en raison de coordonnées d’adresse incorrectes, les frais d’un deuxième envoi sont à la charge du client. Les frais de réexpédition s’élèvent à €6,95.

Si le client ne souhaite pas de réexpédition, le montant de l’achat sera remboursé hors frais de livraison. Le client peut également choisir de passer une nouvelle commande.

Vérifiez donc toujours attentivement vos coordonnées d’adresse et suivez votre commande en temps utile.